Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2026, M. A… B…, représenté par la SCP Levi & Cyferman, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 18 mars 2026 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Metz lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation individuelle ;

elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de procédure contradictoire préalable ;

la décision ne prend pas en compte sa vulnérabilité, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2026, l’OFII conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Malgras en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Malgras, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant arménien né le 17 juin 1990, est entré en France le 15 avril 2024. Le 18 mars 2026, l’intéressé a fait une demande d’asile, enregistrée en procédure accélérée. Par décision du 18 mars 2026, la directrice territoriale de l’OFII de Metz a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, au motif qu’il présentait une demande d’asile au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours. M. B… demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ».

En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / (…) / 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai [de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France] prévu au 3° de l’article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ».

En premier lieu, la décision attaquée comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l’OFII a procédé, conformément aux dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de M. B…, lors d’un entretien en date du 18 mars 2026 au cours duquel l’intéressé n’a déclaré aucun besoin d’adaptation et a indiqué être hébergé de manière stable par son père. Par suite, le moyen tiré d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle doit être écarté.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B… a été entendu le 18 mars 2026 dans le cadre d’un entretien de vulnérabilité au cours duquel il a pu présenter toutes les observations qui lui paraissaient utiles sur sa situation. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure au regard de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration doit en tout état de cause être écarté.

En dernier lieu, le requérant soutient que la décision attaquée n’a pas suffisamment pris en compte sa vulnérabilité. Toutefois, au cours de l’entretien de vulnérabilité du 18 mars 2026, il a déclaré ne souffrir d’aucun problème de santé et n’a pas sollicité d’avis médical. Dès lors, dans les circonstances de l’espèce et compte tenu également de ce qui a été dit au point 6, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’OFII a commis une erreur dans l’appréciation de sa situation de vulnérabilité.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d’injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. B… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à la SCP Levi & Cyferman et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026.

La magistrate désignée,

S. MalgrasLa greffière,

G. Trinité

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

G. Trinité