Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, M. A… B…, représenté par M^e Ferchichi, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à l’examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction couvrant la période d’irrégularité administrative depuis l’expiration de son titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, M. B… indique maintenir sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Il résulte de l’instruction qu’en cours d’instance la préfète du Rhône a délivré à M. B… une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour valable du 2 juillet au 1er octobre 2025. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète du Rhône sous astreinte d’instruire la demande du requérant et de lui délivrer une telle attestation sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Par ailleurs, il n’appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’administration de délivrer à un étranger un document susceptible d’attester, a posteriori, de la régularité de son séjour pour la période postérieure à la fin de validité d’un titre de séjour. Par suite, les conclusions de M. B… tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction couvrant la période d’irrégularité de sa situation administrative doivent être rejetées.

4 Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande de M. B… présentée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte de la requête de M. B….

Article 2 : La surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lyon le 22 juillet 2025.

La juge des référés,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier