Tribunal administratif de Paris, 24 avril 2026, n° 2427498

TA Paris
Annulation 24 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

M. B... demandait l'annulation d'un rejet implicite de sa demande de carte de résident en qualité de réfugié et une injonction pour que le préfet de police lui délivre ce titre ou une attestation de prolongation d'instruction. Il sollicitait également le remboursement de ses frais de justice.

Par la suite, M. B... a déclaré se désister de ses conclusions principales, ne maintenant que celles relatives aux frais d'instance. Le tribunal a donc constaté ce désistement.

En conséquence, le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais de justice, sous réserve que l'avocat renonce à la part contributive de l'État liée à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 24 avr. 2026, n° 2427498
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2427498
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	29 avril 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés le 15 octobre 2024, le 3 avril 2025 et le 7 avril 2025, M. A… B…, représentée par Me de Sèze, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de carte de résident en qualité de réfugié ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident ou à défaut une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, le préfet de police a présenté des observations en défense.

Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, M. B… déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions, à l’exception de celles relatives aux frais d’instance.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, M. B… déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions, à l’exception de celles relatives aux frais d’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me de Sèze, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : L’Etat versera à Me de Sèze la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à Me de Sèze et au préfet de police.

Fait à Paris, le 24 avril 2026

Le président de section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.