Tribunal administratif de Lyon, 30 juillet 2025, n° 2506581

TA Lyon
Rejet 30 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision préalable de l'administration
La cour a constaté qu'en l'absence d'une décision de la commune d'Argis rejetant une demande indemnitaire préalable, la requête de M. A est manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 30 juil. 2025, n° 2506581
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2506581
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, M. B A demande au tribunal de condamner la commune d’Argis à lui payer une indemnité de 1 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ». La condition tenant à l’existence d’une décision de l’administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l’administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête.

3. En l’absence, au jour de la présente ordonnance, de toute décision de la commune d’Argis rejetant une demande indemnitaire préalable de M. A, la requête de ce dernier tendant à la condamnation de ladite commune à lui payer une indemnité de 1 000 euros, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 30 juillet 2025.

Le président de la 1ère chambre,

H. Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,