Tribunal administratif de Lyon, 28 janvier 2026, n° 2511816

TA Lyon
Désistement 28 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Dégrèvement total de l'imposition
La cour a constaté que l'imposition contestée avait déjà été dégrevée, rendant la demande de décharge sans objet.
Rejeté
Absence d'imposition due
La cour a jugé que, puisque l'imposition avait été dégrevée, la demande de sursis de paiement ne pouvait être accueillie.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge de sa cotisation de taxe d'habitation pour l'année 2024 et de lui accorder un sursis de paiement. Le directeur régional des finances publiques conclut qu'il n'y a pas lieu de statuer, car l'imposition fait l'objet d'un dégrèvement total. Par la suite, Mme B… se désiste de sa requête. Le tribunal constate ce désistement, qui est pur et simple, et en donne acte. La décision finale est donc que le tribunal prend acte du désistement de Mme B….

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 28 janv. 2026, n° 2511816
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2511816
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, et un mémoire, enregistré le 18 janvier 2026, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 dans les rôles de la commune d’Anse (Rhône) à raison d’une maison située 229, route de Marcy ;

2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement prévu par l’article L. 277 du livre des procédures fiscales.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 octobre 2025 et le 20 janvier 2026, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne Rhône-Alpes et département du Rhône conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête. Il indique que l’imposition en litige fait l’objet d’un dégrèvement total.

Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2026, M^me B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Le désistement de M^me B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au directeur régional des finances publiques d’Auvergne Rhône-Alpes et département du Rhône.

Fait à Lyon, le 28 janvier 2026.

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne au ministre de ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,