Désistement 28 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 28 avr. 2026, n° 2504846 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2504846 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, M. B… A…, représenté par la société d’avocats Samson & Weil, demande au tribunal :
- d’annuler la décision implicite de refus née le 18 avril 2025 du silence conservé par le ministre de l’intérieur sur sa demande tendant à la correction des mentions portées sur le relevé d’information intégral de son permis de conduire relatives à une infraction constatée le 5 février 2023 et à la reconstitution de son capital de points par la prise en compte du suivi d’un stage de récupération de points les 14 et 15 février 2025 ;
- d’enjoindre au ministre de l’intérieur de rectifier le relevé d’information intégral de son permis de conduire et d’en reconstituer le capital de points.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2025, le ministre de l’intérieur demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet.
Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Lyon, le 28 avril 2026.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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