Tribunal administratif de Lyon, 11 mars 2026, n° 2515859

TA Lyon
Rejet 11 mars 2026

Arguments

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Accepté
Absence d'exposé des moyens juridiques
La cour a constaté que la requête ne contenait pas d'exposé des moyens et n'a pas été régularisée dans le délai de recours, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 11 mars 2026, n° 2515859
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2515859
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025, M. A… B… peut être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour déposée le 19 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

3. A supposer même que M. B… puisse être regardé comme demandant l’annulation de la décision implicite née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour, il se borne à faire état des difficultés auxquelles il est confronté avec sa famille du fait de l’absence de réponse de la préfecture. Ainsi, sa requête, qui n’a pas été complétée dans le délai de recours contentieux, ne comporte l’énoncé d’aucun moyen ayant trait à la légalité de cette décision, et ne répond ainsi pas aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1 de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône

Fait à Lyon, le 11 mars 2026.

Le président de la 2ème chambre,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier