Désistement 25 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 25 févr. 2026, n° 2504971 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2504971 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, Mme A… C… demande au tribunal :
d’annuler la décision du 28 octobre 2024 par laquelle l’agence nationale de l’habitat lui a retiré le bénéfice de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov’ » ;
d’enjoindre à l’agence nationale de l’habitat de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2025, Mme C… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2025, Mme C… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… et à l’agence nationale de l’habitat.
Fait à Lyon, le 25 février 2026.
Le président de la 4ème chambre,
M. B…
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière
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