Non-lieu à statuer 27 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 27 mai 2026, n° 2506891 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2506891 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, Mme A… B… C… demande au tribunal d’annuler la contrainte émise par la caisse d’allocation familiale de la Loire en date du 13 mai 2025 pour un recouvrement d’indu de 191,00 euros d’allocation d’aide personnelle au logement.
Elle soutient que sa dette avait été soldée le 14 novembre 2024.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2025, la caisse d’allocation familiale de la Loire conclue au non-lieu à statuer.
Elle soutient que le dossier de Mme B… C… a été régularisé et qu’elle n’est plus redevable de la dette.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Il résulte de l’instruction que la caisse d’allocation familiale de la Loire a émis à l’encontre de Mme B… C… le 13 mai 2025 une contrainte pour un recouvrement d’indu de 191,00 euros d’allocation d’aide personnelle au logement. Toutefois, comme l’expose la caisse d’allocation familiale dans son mémoire en défense enregistré le 11 juin 2025, elle a informé la requérante, par un courrier du 15 mai 2025, qu’après recherche, elle avait retrouvé le paiement par l’intéressée de la somme en litige par un virement en date du 14 novembre 2024, qu’elle régularisait la situation ce même jour et que la dette était ainsi soldée dans les livres de la caisse. Dans ces conditions, la requête de Mme B… C… est désormais dépourvue d’objet. Il n’y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B… C…
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… C… et à la caisse d’allocation familiale de la Loire
Fait à Lyon, le 27 mai 2026.
Le premier vice-président,
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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