Rejet 20 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 20 mai 2026, n° 2600515 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2600515 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 509972, du 12 janvier 2026, enregistrée le 12 novembre 2025, le président de la section du contentieux du Conseil d’État a attribué au tribunal administratif de Lyon, en application des dispositions de l’article R.312-8 du code de justice administrative, le jugement de la requête de Mme A….
Par cette requête, Mme B… A… saisit le tribunal à propos du renouvellement de son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».
A l’appui de sa requête, Mme A… se borne à faire état des difficultés qu’elle et son conjoint rencontrent dans le cadre de leur demande de renouvellement de titre de séjour, en sollicitant l’intervention du tribunal afin que des attestations de prolongations d’instruction leur soient délivrées. Toutefois, une telle demande ne relève pas de l’office du juge administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou de conclusions indemnitaires. Par suite, en l’absence de requête conforme aux dispositions de l’article R. 411-1du code de justice administrative, la requête de Mme A… est manifestement irrecevable, et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Lyon, le 20 mai 2026.
Le président de la 4ème chambre,
M. C…
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière
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