Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 8 décembre 2025, la première vice-présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande enregistrée le 29 juillet 2025 de M^me C… A…, représentée par M^e Abena Owono, tendant à faire exécuter le jugement n° 2303621 du 11 mars 2025.

Par un jugement n° 2516303 du 23 mars 2026, le tribunal a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l’encontre de l’État si la préfète du Rhône ne justifiait pas avoir, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, exécuté le jugement n° 2303621 du 11 mars 2025 du tribunal, et ce jusqu’à la date de cette exécution.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2026, M^me A… demande au tribunal de faire exécuter ce jugement, et de mettre à la charge de la préfète du Rhône la somme de 5 000 euros au titre de l‘article L.761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 31 mars 2026 et 17 avril 2026, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à liquidation de l’astreinte.

Elle fait valoir qu’elle a exécuté le jugement n° 2516303 du 23 mars 2026 du tribunal, dès lors qu’elle a décidé, le 30 mars 2026, d’accorder à M^me A… une carte de séjour temporaire valable du 30 mars 2026 au 29 mars 2027 portant la mention « vie privée et familiale » en cours de fabrication, et que dans l’attente, M^me A… s’est vue délivrer le 7 avril 2026 une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1ou la charge des dépens ; (…) ».

Sur les conclusions tendant à l’exécution du jugement n° 2303621 rendu par le tribunal administratif de Lyon le 11 mars 2025 :

Par jugement n° 2303621 du 11 mars 2025, le tribunal a, à la demande de M^me A…, enjoint à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Par jugement n° 2516303 du 23 mars 2026, le tribunal a, sur demande d’exécution de M^me A…, décidé qu’une astreinte était prononcée à l’encontre de l’État si la préfète du Rhône ne justifiait pas avoir, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, exécuté le jugement n° 2303621 du 11 mars 2025 du tribunal, et ce jusqu’à la date de cette exécution. Par le même jugement n° 2516303, le taux de cette astreinte a été fixée à 100 euros par jour à compter de l’expiration de ce délai.

Le jugement n° 2516303 du tribunal a été notifié à la préfète du Rhône le 23 mars 2026. Il résulte de l’instruction que, le 30 mars 2026, la préfète du Rhône a décidé d’accorder à M^me A… une carte de séjour temporaire valable du 30 mars 2026 au 29 mars 2027 portant la mention « vie privée et familiale ». Dans ces conditions, la préfète du Rhône a exécuté le jugement n° 2303621 du 11 mars 2025 du tribunal. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par ce jugement n° 2516303.

Sur les frais d’instance :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État par le jugement n° 2516303 du 23 mars 2026 du tribunal.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la demande de M^me A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… et au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 4 juin 2026.

Le président de la 4ème chambre,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière