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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 5 juin 2026, n° 2606199 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2606199 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Paris |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 avril 2026, M. B… A… demande au tribunal :
- d’annuler la décision du 30 avril 2026 par laquelle l’administratrice générale du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) a rejeté sa candidature en vue d’une admission dans la formation conduisant au diplôme national de master (mention comptabilité – contrôle – audit) au titre de l’année universitaire 2026-2027 ;
- d’enjoindre au CNAM de procéder au réexamen de sa candidature.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’(un) tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement (…), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui (…) a pris la décision attaquée ».
3. La décision en litige portant rejet de la demande de M. A… tendant à son admission dans une formation menant au diplôme de master a été prise par l’administratrice générale du Conservatoire national des arts et métiers, dont le siège se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Par suite et en application des dispositions du code de justice administrative citées au point précédent, il y a lieu de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Paris et à M. B… A….
Copie en sera adressée pour information au Conservatoire national des arts et métiers.
Fait à Lyon, le 5 juin 2026.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
Pour expédition,
Un greffier
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