Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 28 mai 2026, n° 2407470 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2407470 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 aout 2024, la société LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Etat au versement de la somme de 8 459,98 euros au titre du préjudice subi à raison du défaut opposé à sa demande de concours de la force publique concernant l’expulsion d’un logement situé 32, rue Bazincourt à Verneuil-sur-Seine ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros par application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, la société LOGIREP déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2026, la société LOGIREP a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LOGIREP.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LOGIREP et à la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 mai 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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