Annulation 9 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 9 mars 2026, n° 2516008 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2516008 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025, Mme A… B…, représentée par Me Bonicatto, demande au tribunal :
- d’annuler la décision du 16 octobre 2025 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne a prononcé son licenciement à compter du 1er janvier 2026 ;
- de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 février 2026, Mme B… demande au tribunal de constater que les conclusions de sa requête à fin d’annulation ont perdu leur objet et ramène à 1 800 euros le montant de la somme qu’elle demande au titre des frais d’instance.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
2. Il est constant que, par une décision du 6 février 2026, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne a retiré la décision du 16 octobre 2025 en litige. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme B… à fin d’annulation ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
3. Dans les circonstances de l’espèce et en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne le versement à Mme B… de la somme de 1 000 euros au titre des frais d’instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B… à fin d’annulation.
Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne versera à Mme B… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.
Fait à Lyon, le 9 mars 2026.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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