Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 février 2023 et le 24 octobre 2024,

M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision, notifiée par courrier du 11 janvier 2023, par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie lui a attribué une somme de 6 000 euros en réparation des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie auxquelles il a été soumis.

Par un mémoire enregistré le 23 mars 2023, l’office national des anciens combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ;

— le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé./ () ».

2. Aux termes de l’article 1er de la loi du 23 février 2022 visée ci-dessus : « La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu’elle a abandonnés. / Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire, à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie, des personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles, hébergés dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables ». L’article 3 de cette loi dispose : « Les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans ces structures./ La réparation prend la forme d’une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans des conditions et selon un barème fixés par décret. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour. En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice ». Aux termes de l’article 9 du décret du 18 mars 2022 susvisé : " Le montant de la réparation mentionnée à l’article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée comporte les éléments suivants :/ 1° Une somme minimale, fixée à 2 000 euros lorsque le demandeur a séjourné dans les structures évoquées à ce même article pendant une durée inférieure à trois mois et à 3 000 euros pour une durée supérieure ; / 2° Une somme proportionnelle à la durée effective du séjour, correspondant à 1 000 euros pour chaque année passée par le demandeur au sein de ces structures, toute année commencée étant intégralement prise en compte ".

3. Par une décision notifiée par courrier du 11 janvier 2023, la commission indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie a attribué à M. B une somme de 6 000 euros en application des dispositions de la loi du 23 février 2022 et du décret du 18 mars 2022, au titre de la réparation des préjudices subis lors de son séjour dans une des structures figurant en annexe au décret du 18 mars 2022.

4. M. B soutient, à l’appui de sa requête, que le montant alloué est insuffisant au regard des préjudices qu’il a subis du fait de ses conditions de séjour dans les camps et des conséquences psychologiques qui l’impactent à ce jour. Il fait également valoir qu’une indemnité supplémentaire lui permettrait d’acheter un fauteuil électrique pour personne handicapée, d’aménager sa maison, de rembourser ses dettes et de finir sa vie plus sereinement qu’elle n’a commencé en Algérie et dans les camps. Toutefois, les dispositions de la loi du 23 février 2022 citées au point 2 instituent un mécanisme de réparation forfaitaire des préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie dans les lieux où ont été hébergés en France, entre 1962 et 1975, les harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie, ainsi que les membres de leurs familles. En outre, il résulte des termes mêmes de l’article 3 de cette loi que le montant de cette indemnisation forfaitaire « est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour ». Le mode de calcul de cette indemnisation forfaitaire est précisé à l’article 9 du décret du 18 mars 2022, cité au point 2 de la présente ordonnance. Dans ces conditions, le requérant, qui ne conteste pas les modalités de calcul de l’indemnité allouée, ne peut utilement faire valoir que le montant attribué serait insuffisant. L’unique moyen de la requête de

M. B étant inopérant, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l’office national des anciens combattants et des victimes de guerre.

Fait à Caen, le 10 avril 2025.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier

E. Bloyet