Rejet 9 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 9 juin 2026, n° 2513484 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2513484 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Loire |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025, M. A… C… saisit le tribunal de son recours gracieux contre la décision du 7 juillet 2025 du préfet de la Loire rejetant sa demande de regroupement familial.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».
M. C… se borne à transmettre au tribunal une lettre intitulée « recours gracieux » et adressée explicitement au pôle asile, regroupement familial et admission exceptionnelle au séjour à Saint-Etienne, par laquelle il conteste la décision du 7 juillet 2025 du préfet de la Loire rejetant sa demande de regroupement familial, et à transmettre des pièces relatives à cette demande, sans soumettre au juge une requête assortie de moyens et de conclusions. Par suite, en l’absence de requête conforme aux dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M. C… est manifestement irrecevable, et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….
Fait à Lyon, le 9 juin 2026.
Le président de la 4ème chambre,
M. B…
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière
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