Tribunal administratif de Lyon, 2 février 2026, n° 2506259

TA Lyon
Annulation 2 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais non compris dans les dépens
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à M me A… B… au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 2 févr. 2026, n° 2506259
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2506259
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Bérénice CHECCHI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Checchi, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 15 avril 2025 par lesquelles le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel elle pourrait être éloignée d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire, à titre principal, de lui délivrer dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, un titre de séjour portant la mention « entrepreneur » ou « vie privée et familiale » sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de la munir dans le délai de huit jours d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler sous la même astreinte et de procéder dans le délai de deux mois au réexamen de sa situation sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2026, la préfète de la Loire conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2026, M^me B… se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte mais maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2026, M^me B… s’est désistée de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^me B… au titre des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M^me B….

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la préfète de la Loire.

Fait à Lyon, le 2 février 2026.

Le président de la 2ème chambre,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier