Rejet 14 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 14 mars 2025, n° 2405140 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2405140 |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, M. B A demande au tribunal de réformer la décision du 20 novembre 2024 par laquelle la préfète de la Mayenne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de trois mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».
2. A l’appui de sa requête, M. A, qui ne conteste pas les motifs ayant conduit à la décision attaquée, se borne à faire valoir les conséquences de la décision en litige sur la poursuite de son activité professionnelle. Toutefois, un tel moyen est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Dès lors, la requête de M. A, qui ne contient qu’un moyen inopérant ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rouen, le 14 mars 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
N°2405140
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