Désistement 9 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 9 avr. 2026, n° 2600392 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2600392 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfecture |
|---|
Texte intégral
Le premier vice-présidentVu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 16 janvier 2026, Mme B… D… A… C… fait part au tribunal des difficultés rencontrées dans ses démarches auprès de la préfecture du Rhône visant à l’obtention d’un rendez-vous aux fins de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle et délivrance d’un récépissé de carte de séjour l’autorisant à travailler.
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2026, Mme A… C… souhaite annuler son recours en déclarant qu’elle a eu une réponse de la préfecture et une date de rendez-vous.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire du 20 février 2026, Mme A… C… doit être considérée comme s’étant désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A… C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… D… A… C…, et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 9 avril 2026.
Le premier vice-président,
Juan Segado
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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