Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M. A… B…, représenté par

M^e Hagege, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 mai 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B… soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

-

elle a été adoptée par une autorité incompétente ;

-

elle est entachée d’un vice de forme dès lors que l’authenticité de la signature électronique n’est pas démontrée, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration ;

-

elle est insuffisamment motivée ;

-

elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

-

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

-

elle est entachée d’une erreur manifeste quant aux conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision l’interdisant de retour sur le territoire français :

-

elle est insuffisamment motivée ;

-

elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

-

elle est dépourvue de base légale dès lors qu’elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;

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elle méconnait les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

elle méconnait les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2026, le préfet de Seine-et-Marne, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

-

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

-

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

le code des relations entre le public et l’administration ;

-

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

-

le rapport de M^me Tiennot,

-

et les observations de M^e Lombume-Christian, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

M. A… B…, ressortissant tunisien, né le 21 janvier 1995 à Ben Guerdane (Tunisie), déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en 2022. Par une décision du 29 mai 2025, dont il demande l’annulation, le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions :

En premier lieu, par un arrêté n° 24/BC/109 du 27 décembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 30 décembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne a donné à M. D… C…, sous-préfet de Fontainebleau, délégation de signature aux fins de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination pendant les permanences de week-end et des jours fériés. En outre, le préfet de Seine-et-Marne justifie que M. C… était de permanence le jeudi 29 mai 2025, date de la décision. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (…) ». Aux termes de l’article L. 212-3 du même code : « Les décisions de l’administration peuvent faire l’objet d’une signature électronique. Celle-ci n’est valablement apposée que par l’usage d’un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l’identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s’attache et assure l’intégrité de cette décision ».

Contrairement à ce que soutient le requérant, l’arrêté attaqué n’a pas fait l’objet d’une signature électronique. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration ne peut qu’être écarté comme inopérant.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ».

L’arrêté attaqué vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en particulier son article L. 611-1 1° ainsi que les articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de libertés fondamentales. Il fait également état des conditions d’entrée en France de M. B… et des considérations de fait, relatives notamment à son entrée, à son séjour et à l’absence de demande de titre de séjour, ayant fondé la décision. Ainsi rédigée, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. Par ailleurs, il ne ressort ni de la motivation de l’arrêté contesté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet aurait insuffisamment examiné sa situation avant de prendre la décision d’obligation de quitter le territoire.

Sur les autres moyens relatifs à la décision portant obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

Pour demander l’annulation de la décision contestée, M. B… soutient qu’il réside régulièrement en France depuis le courant de l’année de 2022, a noué des liens amicaux et travaille depuis décembre 2022 en qualité de chauffeur routier. Toutefois, si M. B… établit la réalité de son activité professionnelle, celle-ci n’est que de deux ans et demi à la date de la décision. En outre, il est constant que M. B… est célibataire, sans enfant à charge sur le territoire et qu’il n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de 27 ans. Par suite, M. B… n’est pas fondé à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne a porté à son droit à mener une vie privée et familiale normale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 précité doit être écarté.

En second lieu, il ne résulte pas de ce qui précède que le préfet de Seine-et-Marne, en obligeant M. B… à quitter le territoire français, aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

Sur les autres moyens relatifs à l’interdiction de retour sur le territoire français :

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant entachée d’aucune illégalité, l’exception d’illégalité de cette décision, soulevée à l’encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, doit être écartée.

En second lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». En vertu de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ».

Pour les mêmes motifs qu’énoncés au point 9, et dès lors que M. B… est entré irrégulièrement sur le territoire français, n’a pas présenté de demande de titre de séjour et ne justifie d’aucune circonstance humanitaire, l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que la décision méconnait les dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni qu’elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Lalande, président,

M^me Tiennot, première conseillère,

M. Fanjaud, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026.

La rapporteure,

S. TIENNOT

Le président,

D. LALANDE

La greffière,

C. KIFFER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,