Rejet 11 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 11 févr. 2026, n° 2600256 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2600256 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 janvier 2026, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) de condamner la société Régie Pédrini à lui payer une somme de 750 euros en remboursement du dépôt de garantie versé en octobre 2015 à l’occasion de la conclusion d’un bail d’habitation ;
2°) d’enjoindre la régie Pédrini de lui communiquer les justificatifs détaillant la somme de 1 300 euros réclamée en complément.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ».
Mme A… demande au tribunal de condamner la société Régie Pédrini à lui payer une somme de 750 euros en remboursement du dépôt de garantie versé en octobre 2015 à l’occasion de la conclusion d’un bail d’habitation et d’enjoindre à cette société de lui communiquer les justificatifs détaillant la somme de 1 300 euros réclamée en complément. Ce litige, relatif à l’exécution du contrat de bail de droit privé liant Mme A… à cette société, relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme A…, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Lyon, le 11 février 2026.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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