Non-lieu à statuer 12 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 12 févr. 2026, n° 2405706 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2405706 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, département des Alpes-Maritimes |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 2 septembre 2024 du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes rejetant sa demande de remise de dette relative à un indu de revenu de solidarité active, d’un montant de 1 559, 91 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, le département des Alpes-Maritimes, représenté par son président en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. Le département des Alpes-Maritimes produit une décision du 19 février 2025, postérieure à la date d’enregistrement de la requête, accordant à M. A… une remise totale de sa dette relative à l’indu litigieux de revenu de solidarité active. Par suite, les conclusions de la requête de M. A… sont devenues sans objet et il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au département des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 12 février 2026.
La présidente du tribunal,
signé
M. C…
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation la greffière,
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