Désistement 17 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 17 mars 2026, n° 2602878 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2602878 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mars 2026, Mme A… B… demande au tribunal :
- d’annuler la décision du 19 septembre 2025 par laquelle le directeur du Centre hospitalier Le Corbusier (Firminy) a prononcé son admission à la retraite à compter du 7 mars 2026 ;
- d’enjoindre au Centre hospitalier Le Corbusier de la réintégrer et de procéder à la régularisation de sa situation administrative ;
- de mettre à la charge du Centre hospitalier Le Corbusier la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 11 mars 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au Centre hospitalier Le Corbusier (Firminy).
Fait à Lyon, le 17 mars 2026.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Registre ·
- Intérêts moratoires ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Timbre ·
- Électricité ·
- Droit commun
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Délai ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Union européenne
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Menaces ·
- Défaut de motivation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Manifeste ·
- Pays ·
- Sécurité publique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Entretien ·
- Transfert ·
- Liberté fondamentale ·
- Langue ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Sociétés ·
- Compétitivité ·
- Entreprise ·
- Travail ·
- Secteur d'activité ·
- Licenciement ·
- Marches ·
- Solidarité ·
- Site ·
- Pièces
- Naturalisation ·
- Informatique ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Demande ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation ·
- Écran ·
- Notification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Désistement ·
- Centre d'hébergement ·
- Commissaire de justice ·
- Donner acte ·
- Asile ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Juge
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Arbre ·
- Surface de plancher ·
- Commune ·
- Construction ·
- Déclaration préalable ·
- Infraction ·
- Site patrimonial remarquable ·
- Procès-verbal
- Militaire ·
- Justice administrative ·
- Retraite ·
- Tribunaux administratifs ·
- Activité ·
- Conseil d'etat ·
- Économie ·
- Finances ·
- Fonctionnaire ·
- Collectivités territoriales
Sur les mêmes thèmes • 3
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Sécurité sociale ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Prestation ·
- Allocation ·
- Département ·
- Recette ·
- Fausse déclaration
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur ·
- Donner acte ·
- Décision implicite ·
- Ordonnance ·
- Rejet ·
- Ingénierie
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commission ·
- Tribunaux administratifs ·
- Avis ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.