Tribunal administratif de Lyon, 23 février 2026, n° 2512698

TA Lyon
Désistement 23 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Silence de l'administration
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Délai de réexamen de la demande
La cour a noté que le requérant a été réputé s'être désisté de ses conclusions, rendant cette demande sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du requérant, qui a entraîné la perte d'objet de la requête.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 23 févr. 2026, n° 2512698
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2512698
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Pierre MPIGA VOUA OFOUNDA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Mpiga Voua Ofounda, demande au tribunal :

- d’annuler la décision implicite de rejet née le 28 septembre 2025 du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour ;

- d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour et de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de quinze jours ;

- de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2025, la préfète du Rhône demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 8 décembre 2025, le requérant n’a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. B… est réputé s’être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 23 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier