Vu les procédures suivantes :

I. Par une ordonnance du 17 mai 2021, enregistrée le 18 mai 2021 au greffe sous le n° 2103208, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Grenoble, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M^me A… B….

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 mars 2021, et des mémoires, enregistrés les 29 décembre 2022 et 12 septembre 2023, M^me B…, représentée par M^e Paul, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le secrétaire d’Etat chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la demande qu’elle lui a adressée le 13 novembre 2020 et tendant à obtenir une intervention pour faire cesser les nuisances qui résulteraient du fonctionnement des antennes-relais sur le territoire de la commune de Chirens ou, à défaut, la réparation des préjudices qu’elle estime subir en raison de ces nuisances ;

2°) d’annuler la décision du 23 février 2021 par laquelle le secrétaire d’Etat chargé de la transition numérique et des communications électroniques a explicitement rejeté sa demande préalable du 13 novembre 2020 ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait du fonctionnement des antennes relais situées sur le territoire de la commune de Chirens ;

4°) d’enjoindre à l’Etat de prendre toute mesure de protection des populations contre les effets des ondes émises par les antennes relais situées sur le territoire de la commune de Chirens ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

l’exposition aux ondes électromagnétiques sur la commune de Chirens, telle que révélée par la campagne de mesures effectuée par le centre de recherche et d’information indépendant sur les rayonnements électromagnétiques (CRIIREM), nuit à sa santé et à celle de ses enfants et engage la responsabilité de l’Etat ;

l’Etat et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, à défaut d’avoir mis en œuvre des mesures de protection contre les effets des ondes électromagnétiques, ont méconnu le principe de précaution et la réglementation en matière de protection de la santé humaine relevant des pouvoirs de police spéciale du code des postes et des communications électroniques ;

son préjudice moral et son préjudice d’anxiété doivent être indemnisés à hauteur de 100 000 euros.

Par une intervention, enregistrée le 6 juin 2023, l’Agence nationale des fréquences demande au tribunal de rejeter la requête de M^me B….

Elle soutient que les valeurs limites d’exposition invoquées par la requérante sont inférieures aux normes réglementaires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, et un mémoire déposé par erreur dans la présente instance, enregistré le 4 juillet 2023, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est dépourvue de motivation suffisante et est ainsi irrecevable ;

- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

II. Par une ordonnance du 17 mai 2021, enregistrée au greffe le 18 mai 2021 sous le n° 2103211, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Grenoble, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M^me B….

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 mars 2021, M^me B…, représentée par M^e Paul, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur la demande qu’elle lui a adressée le 13 novembre 2020 et tendant à obtenir une intervention pour faire cesser les nuisances qui résulteraient du fonctionnement des antennes-relais sur le territoire de la commune de Chirens ou, à défaut, la réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de ces nuisances ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait du fonctionnement des antennes relais situées sur le territoire de la commune de Chirens ;

3°) d’enjoindre à l’ARCEP de prendre toute mesure de protection des populations contre les effets des ondes émises par les antennes relais situées sur le territoire de la commune de Chirens ;

4°) de mettre à la charge de l’ARCEP la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

l’exposition aux ondes électromagnétiques sur la commune de Chirens, telle que révélée par la campagne de mesures effectuée par le CRIIREM, nuit à sa santé et à celle de ses enfants et engage la responsabilité de l’Etat ;

l’Etat et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, à défaut d’avoir mis en œuvre des mesures de protection contre les effets des ondes électromagnétiques, ont méconnu le principe de précaution et la réglementation en matière de protection de la santé humaine relevant des pouvoirs de police spéciale du code des postes et des communications électroniques ;

son préjudice moral et son préjudice d’anxiété doivent être indemnisés à hauteur de 100 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, représentée par sa présidente en exercice, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- le secrétaire d’Etat chargé des communications électroniques, en sa qualité d’autorité de tutelle de l’Agence nationale des fréquences, autorité administrative compétente pour connaître d’une demande d’intervention concernant le respect des valeurs limites d’exposition du public aux ondes électromagnétiques résultant du fonctionnement des antennes-relais, a répondu à la requérante par un courrier du 23 février 2021 ;

- la décision contestée doit être regardée comme ayant prise par le ministre chargé des communications électroniques.

Par une intervention, enregistrée le 9 janvier 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au tribunal de rejeter la requête de M^me B….

Il soutient que :

- la requête est dépourvue de motivation suffisante et est ainsi irrecevable ;

- les conditions d’engagement de la responsabilité de l’Etat ne sont pas réunies.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code des postes et des communications électroniques ;

- le décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l’article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Argentin,

- les conclusions de M^me Bourion, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

Les requêtes n°2103208 et n°2103211, présentées par M^me B…, présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Par une demande du 13 novembre 2020, adressée au secrétaire d’Etat chargé de la transition numérique et des communications électroniques ainsi qu’au président de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, M^me B…, qui réside sur le territoire de la commune de Chirens, a sollicité ces autorités afin qu’elles fassent cesser les nuisances sur la santé de la population résultant des émissions électromagnétiques trois antennes-relais installées sur cette commune ou, dans l’hypothèse d’un rejet de cette demande, de l’indemniser par le versement de la somme de 100 000 euros. Le secrétaire d’Etat chargé de la transition numérique et des communications électroniques a opposé à ces demandes une décision explicite de rejet le 23 février 2021, conférant ainsi à la demande préalable de M^me B… un caractère indemnitaire.

Le jugement à rendre sur la requête n°2103208 est susceptible de préjudicier aux droits de l’Agence nationale des fréquences. Le jugement à rendre sur la requête n°2103211 est susceptible de préjudicier aux droits de l’Etat. Dès lors, les interventions de l’Agence nationale des fréquences dans l’instance n°2103208 et de l’Etat dans l’instance n°2103211 sont recevables.

Les requêtes de M^me B… tendent à engager la responsabilité de l’Etat et à la réparation des préjudices occasionnés par le fonctionnement des antennes relais situées à Chirens. Les décisions du secrétaire d’Etat et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ont eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de M^me B… qui, en formulant les conclusions analysées ci-dessus, a donné à l’ensemble de sa requête le caractère d’un recours de plein contentieux. Au regard de l’objet d’une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l’intéressée à percevoir la somme qu’elle réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige.

Aux termes de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques : « I. – Un décret définit les valeurs limites des champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques ou par les installations mentionnées à l’article L. 33-3, lorsque le public y est exposé. / Le respect de ces valeurs peut être vérifié sur place par des organismes répondant aux exigences de qualité fixées par décret (…) ». Aux termes de l’article D. 100 du même code : « Peut procéder à la vérification sur place du respect des valeurs limites prévues à l’article L. 34-9-1 tout organisme qui remplit les conditions suivantes : – être accrédité dans le domaine « essais », pour la mesure de champs électromagnétiques in situ, par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme d’accréditation ayant signé l’accord de reconnaissance multilatéral « essais » dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (European co-operation for accreditation) (…) ». Aux termes de l’article 2 du décret du 3 mai 2022 pris pour l’application de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques : « Les personnes mentionnées à l’article 1er veillent à ce que le niveau d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements des réseaux de télécommunications et par les installations radioélectriques qu’ils exploitent soit inférieur aux valeurs limites fixées au 2.1 de l’annexe au présent décret. / Ces valeurs sont réputées respectées lorsque le niveau des champs électromagnétiques émis par les équipements et installations radioélectriques concernés est inférieur aux niveaux de référence indiqués au 2.2 de cette même annexe. ». Les niveaux des champs de l’annexe 2.2 « Niveaux de référence » du décret n°2002-775 du 3 mai 2002 est, selon la gamme des fréquences susceptibles d’être émises par des antennes de téléphonie mobile, compris entre 36 à 61 V/m.

M^me B…, qui fait état de l’implantation de trois antennes relais sur le territoire de sa commune de résidence, se plaint d’une exposition anormale aux ondes électromagnétiques qui nuirait à sa santé et à celle de ses enfants. Elle produit trois rapports de mesures effectuées le 26 novembre 2019 par le CRIIREM.

D’une part, il n’est pas contesté par M^me B… que le CRIIREM, qui n’est pas accrédité par le COFRAC, ne remplit pas les conditions pour procéder à la vérification, sur place, du respect des valeurs limites prévues à l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques. Par suite, les mesures effectuées par cette association sont dépourvues de garanties suffisantes de fiabilité. D’autre part, il résulte en toute hypothèse des différents résultats figurant dans les rapports produits, que les mesures du champ électrique imputable aux émissions des antennes de téléphonie mobile, telles que réalisées par le CRIIREM, sont inférieures aux valeurs limites telles que définies par l’annexe 2.2 du décret précité du 3 mai 2022. Dès lors, ces résultats n’établissent pas l’absence de respect, par les émissions des antennes de téléphonie implantées sur la commune de Chirens, des niveaux de référence arrêtés par la réglementation nationale. En outre, les seuils de 0,6 et de 1 M/v, qualifiés de « seuil de prévention » dans le rapport du CRIIREM, ne correspondent à aucune valeur limite opposable correspondant aux gammes de fréquence des antennes de téléphonie mobile. Enfin, la résolution 1815 du Conseil de l’Europe du 27 mai 2011 est dépourvue d’effet direct et ne peut être utilement invoquée. Dans ces circonstances, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’Etat et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ont commis une faute en s’abstenant de mettre en œuvre leurs pouvoirs de police afin de prendre des mesures pour protéger la santé publique sur le fondement et en application du code des postes et des communications électroniques et du principe de précaution. Par suite, M^me B… n’est pas fondée à soutenir que ces autorités ont commis des illégalités fautives de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, que les conclusions à fin d’indemnisation des requêtes de M^me B… doivent être rejetées.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions principales des requêtes de M^me B…, n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction ne peuvent qu’être rejetées.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l’Etat et de l’ARCEP, qui ne sont pas, dans les présentes instances, parties perdantes, les sommes que M^me B… demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E  :

Article 1er : L’intervention de l’Agence nationale des fréquences dans l’instance 2103208 et l’intervention de l’Etat dans l’instance 2103211 sont admises.

Article 2 : Les requêtes de M^me B… sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Copie en sera adressée à l’Agence nationale des fréquences.

Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Frapper, présidente,

M. Villard, premier conseiller,

M. Argentin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2026.

Le rapporteur,

S. Argentin

La présidente,

Le Frapper

La greffière,

L. Bourechak

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.