Tribunal administratif de Strasbourg, 16 juin 2025, n° 2504643

TA Strasbourg
Rejet 16 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte à la liberté d'entreprendre
La cour a estimé que la société n'a pas établi que la décision de fermeture compromettait l'équilibre financier de l'établissement, et n'a donc pas justifié l'urgence requise pour une intervention rapide.
Rejeté
Urgence de la reprise d'activité
La cour a jugé que la société n'a pas démontré l'urgence de la situation, rendant ainsi la demande de levée de l'interdiction d'ouverture non fondée.
Rejeté
Droit à l'information
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle ne pouvait être satisfaite dans le cadre de la requête en référé, en l'absence d'urgence justifiée.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, ne justifiant pas la mise à charge de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 16 juin 2025, n° 2504643
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2504643
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025

Sur les parties

Parties :	société SK Barber shop

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2025, la société SK Barber shop, représentée par M^e Arslan, demande au tribunal :

1°) de déclarer illégale, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision orale de fermeture du salon de coiffure SK Barber Shop situé 176 rue principale à Carling ;

2°) d’ordonner sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la levée immédiate de toute interdiction d’ouverture du salon de coiffure et de permettre à la société requérante de reprendre son activité sans délai ;

3°) d’enjoindre aux autorités concernées de communiquer toute décision administrative ou procédure en cours ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société SK Barber shop soutient que :

— la fermeture de son commerce entraîne une perte de revenus de sorte que l’urgence est caractérisée ;

— il existe une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’entreprendre dès lors qu’aucune notification écrite de la décision ne lui a été remise et que la procédure contradictoire n’a pas été respectée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, () qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. En distinguant les procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l’application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.

3. En se bornant à faire valoir qu’une décision orale de fermeture de son établissement de coiffure a été prise le 7 juin 2025 par des agents de la gendarmerie de Creutzwald sans qu’aucun document écrit n’ait été remis, sans préciser la durée de cette mesure, la société requérante n’établit pas que cette décision, à supposer qu’elle existe, serait de nature à compromettre l’équilibre financier de cet établissement. Dans ces conditions, la société SK Barber Shop ne justifie pas de l’existence d’une urgence caractérisée qui rendrait nécessaire l’intervention à très bref délai du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société SK Barber Shop, qui n’établit manifestement pas l’urgence de la situation doit être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société SK Barber Shop est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SK Barber Shop.

Fait à Strasbourg, le 16 juin 2025.

La juge des référés,

H. A

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité