Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6, 8, 9, 10, 13 et 14 janvier 2026, M. A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution du recouvrement des indus de revenu de solidarité active effectué par la caisse d’allocations familiales de l’Ardèche, et d’enjoindre au remboursement immédiat de la somme de 256 euros retenue à ce titre sur le versement des ses prestations du mois de décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée sous le n° 2516333.

Vu :

- le code de l’actions sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu’elle est irrecevable.

Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « (…) Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif (…) ». Lorsque la loi attache un caractère suspensif à l’exercice d’un recours administratif ou contentieux, l’exécution de la décision qui fait l’objet de ce recours ne peut plus être poursuivie jusqu’à ce qu’il ait été statué sur ce recours.

Il ressort de la requête de M. A… qu’il a non seulement effectué un recours administratif contre les décisions des 17 décembre 2025 et 22 décembre 2025 mettant à sa charge des indus de revenu de solidarité active d’un montant total de 2 804,70 euros, le 23 décembre 2025 via son espace personnel d’allocataire, mais également saisi le tribunal d’un recours contentieux enregistré le 30 décembre 2025. Quand bien même ces indus ont donné lieu une retenue effectuée sur le versement de ses prestations au titre du mois de décembre 2025 pour leur recouvrement, l’exercice des recours précités de M. A… a pour conséquence légale que les décisions d’indus ne peuvent plus être exécutées. La demande de suspension de l’exécution de ces décisions présentée sur les fondements des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est donc sans objet et, par suite, manifestement irrecevable.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A….

Fait à Lyon, le 19 janvier 2026.

Le juge des référés,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne au ministre chargé des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier.