Tribunal administratif de Lyon, 16 janvier 2026, n° 2516412

TA Lyon
Désistement 16 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction
Le juge a constaté que l'attestation avait été délivrée, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
Le juge a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à M me B… en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 16 janv. 2026, n° 2516412
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2516412
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Prudhon, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de quarante-huit heures à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros TTC au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2026, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir qu’elle a délivré à la requérante une attestation de prolongation d’instruction valable du 9 janvier 2026 au 8 avril 2026.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, M^me B… se désiste de ses conclusions aux fins d’injonction maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Le désistement de M^me B… de ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à M^me B… du désistement de ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 16 janvier 2026.

Le juge des référés,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,