Rejet 3 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 3 mars 2026, n° 2521681 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2521681 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 novembre 2025 et le 24 décembre 2025, Mme A… C… veuve B… saisit le tribunal d’un litige relatif à un refus d’aide pour complément de revenu qui lui aurait été opposé par l’union départementale des associations familiales de Loire-Atlantique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative: « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code: « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ».
Dans sa requête, Mme C… veuve B… se borne à solliciter un recours gracieux et « des explications » sans pour autant exposer le litige qu’elle soumet au tribunal. Ainsi, la requête de Mme C… veuve B…, laquelle n’est dirigée contre aucune décision administrative expresse ou implicite clairement identifiable, doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C… Veuve B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… veuve B….
Fait à Nantes, le 3 mars 2026.
La présidente,
M.-P. Allio-Rousseau
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Naturalisation ·
- Commissaire de justice ·
- Formation universitaire ·
- Légalité externe ·
- Liberté fondamentale ·
- Insuffisance de motivation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Famille
- Territoire français ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Vie privée ·
- Éloignement ·
- Autorisation provisoire
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Police ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Aide juridictionnelle ·
- Homme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Professeur ·
- Mathématiques ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Enseignement fondamental ·
- Décision administrative préalable ·
- Education ·
- Élève ·
- Urgence
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Destination ·
- Éloignement ·
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Réfugiés ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Droits fondamentaux
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Excès de pouvoir ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Droit commun ·
- Renouvellement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Plein emploi ·
- Corse ·
- Autorisation de licenciement ·
- Recours hiérarchique ·
- Crédit agricole ·
- Inspecteur du travail ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Autorisation ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Demande ·
- Immigration ·
- Enregistrement ·
- Commissaire de justice ·
- Liste ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Envoi postal
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Affichage ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Immobilier ·
- Déclaration préalable ·
- Recours contentieux ·
- Bénéficiaire ·
- Commune
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Décentralisation ·
- Assistance sociale ·
- Aménagement du territoire ·
- Aide ·
- Pouvoir ·
- Attribution ·
- Auteur ·
- Famille
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Compétence du tribunal ·
- Décision administrative préalable ·
- Expertise ·
- Action en responsabilité ·
- Hôpitaux ·
- Quasi-contrats ·
- Département ·
- Juge des référés
- Piéton ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Enquete publique ·
- Littoral ·
- Parcelle ·
- Servitude de passage ·
- Associations ·
- Urbanisme ·
- Public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.