Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2026, M. B… A…, représentée par M^e Dris, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 décembre 2025 du directeur du centre pénitentiaire de Lyon-Corbas le plaçant sous le régime de la fouille intégrale systématique du 9 janvier 2026 au 9 avril 2026 ;

2°) d’enjoindre au directeur du centre de mettre fin à ces mesures à compter de la notification de l’ordonnance ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ; l’urgence est en l’espèce présumée ; il a eu connaissance le 2 février 2026 de la mesure en litige, qui est lourdement attentatoire à ses droits, alors qu’il est placé dans une situation de vulnérabilité et d’entière dépendance par rapport à l’administration pénitentiaire ; pour les seuls retours de parloirs, il doit subir des fouilles intégrales trois fois par semaine ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à ne pas être soumis à un traitement inhumain et dégradant ; la mesure a été prise sans procédure contradictoire préalable ; elle est dépourvue de motivation ; il est mis en examen pour des faits criminels et délictuels de droit commun, et ne présente pas de dangerosité significative ; son comportement en détention, depuis neuf mois, n’a été à l’origine d’aucun trouble particulier ; d’autres mesures moins attentatoires pouvaient être mises en œuvre, telles des fouilles à la détection par palpation ou des fouilles électroniques ; la mesure n’est ainsi ni nécessaire ni proportionnée.

Par un mémoire enregistré le 9 février 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie ; en effet, il n’est pas établi que le requérant fasse l’objet effectivement d’une fouille intégrale après chaque parloir ;

- il n’est pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit du requérant à ne pas être soumis à un traitement inhumain et dégradant ; la mesure a été prise dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-1 du code pénitentiaire, qui autorise la réalisation de fouilles intégrales systématiques, la mesure devant être nécessaire et proportionnée ; en l’espèce, elle est justifiée par le profil pénal du requérant, qui fait l’objet d’un mandat de dépôt notamment pour extorsion en bande organisée commise avec arme et participation à une association de malfaiteurs ; en outre, il a fait l’objet de deux procédures disciplinaires depuis son incarcération, pourtant récente, dont l’une pour avoir été pris en possession de nombreux objets interdits ; par ailleurs, lors d’une fouille programmée de sa cellule, organisée le 17 novembre 2025, de nombreux autres objets interdits ont également été retrouvés ; la décision est ainsi nécessaire pour la sécurité des personnes, le maintien du bon ordre de l’établissement ou la prévention d’infractions pénales ; par ailleurs, et alors que ce régime exorbitant demeure en pratique limité, aucune autre mesure alternative offrant les mêmes garanties ne peut être mise en œuvre ; la surveillance visuelle lors des parloirs n’offre pas de garanties suffisantes et les moyens de détection électroniques ne permettent pas de déceler la présence de tous les objets pouvant être dissimulés dans le corps ou les plis du corps, tandis que la fouille par palpation ne permet de détecter que les objets suffisamment volumineux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Clément, greffier d’audience, M. Besse a lu son rapport et entendu les observations de :

- M^e Couvreur, substituant M^e Dris, représentant M. A…, qui a repris ses conclusions et moyens, en soutenant en outre que la preuve de ce qu’il fait effectivement l’objet de fouilles intégrales suite aux parloirs ne saurait être mise à sa charge.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Le garde des sceaux, ministre de la justice a produit une note en délibéré enregistrée le 10 février 2026.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

2. M. A…, incarcéré à la maison d’arrêt de Lyon-Corbas depuis le 16 mai 2025, demande au juge des référés d’enjoindre à l’administration pénitentiaire de faire cesser la mesure de fouilles intégrales systématique mise en œuvre à son égard, pour la période du 9 janvier au 9 avril 2026, par un arrêté du 30 décembre 2025, en cas d’arrivée de transfert, de départ ou retour en extraction médicale ou judiciaire, en PS/PE/SL, ou après les parloirs.

3. Eu égard à la vulnérabilité des détenus et à leur situation d’entière dépendance vis à vis de l’administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux directeurs des établissements pénitentiaires, en leur qualité de chefs de service, de prendre les mesures propres à leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés notamment par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Lorsque la carence de l’autorité publique expose les personnes détenues à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale, et lorsque la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l’article L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence.

4. Aux termes de l’article L. 225-1 du code pénitentiaire : « (…) les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par des risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l’établissement. / Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. / Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l’imposent. Dans ce cas, le chef de l’établissement pénitentiaire doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue ». Aux termes de l’article L. 225-3 du même code : « Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes ». Il résulte de ces dispositions que, dans les établissements pénitentiaires, les fouilles intégrales ne peuvent présenter de caractère systématique que dans les hypothèses et sous les conditions particulières prévues par la loi, notamment celles énoncées au troisième alinéa de l’article L. 225-1, et qu’elles sont soumises à une triple condition de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité.

5. En premier lieu, il résulte de l’instruction que M. A…, qui fait l’objet d’un mandat de dépôt en date du 16 mai 2025 pour extorsion en bande organisée commise avec une arme et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et acquisition non autorisée de matériel de guerre, arme munition et leurs éléments de catégorie A, est incarcéré depuis cette date à la maison d’arrêt de Lyon-Corbas. Il a fait l’objet de deux procédures disciplinaires, le 6 novembre 2025 pour avoir été retrouvé en possession de nombreux objets interdits, notamment un couteau en céramique, trois téléphones portables, deux écouteurs, six briquets, un sachet de clous, et le 20 novembre 2025 pour avoir donné un coup de poing violent à une autre personne détenue. Il ressort également des pièces du dossier que, le 5 février 2026, M. A… a été vu en train de se débarrasser dans la poche d’un autre détenu d’un téléphone portable avec carte Sim, avant de passer sous un portique de détection, et que, le 17 novembre 2025, lors d’une fouille dans sa cellule ont été retrouvés notamment une boîte contenant des hameçons, de la résine de cannabis, un routeur, une bobine de corde d’escalade, des chargeurs de téléphone et écouteurs filaires, ainsi que divers autres équipements électriques. Ainsi, M. A… ne peut soutenir qu’il n’a été à l’origine d’aucun trouble particulier, comme il le prétend. Par ailleurs, le garde des sceaux fait valoir que les mesures alternatives, telles la surveillance visuelle en parloir, la détection par palpation ou les fouilles électroniques n’offrent pas des garanties ou résultats équivalents et suffisants, au regard du comportement de l’intéressé. Dans ces conditions, les fouilles litigieuses, destinées à parer aux risques d’atteinte à la sécurité des personnes présentes en prison et au maintien du bon ordre publique, n’apparaissent pas manifestement disproportionnées, eu égard au profil de M. A… et au risque qu’il présente. Dans ces conditions et au regard des éléments produits à l’instruction, le requérant n’est pas fondé à soutenir que les modalités de fouilles mises en œuvre à son égard portent une atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale.

6. En second lieu, il résulte tant des termes de l’article L. 521-2 que du but dans lequel la procédure qu’il instaure a été créée que doit exister un rapport direct entre l’illégalité relevée à l’encontre de l’autorité administrative et la gravité de ses effets au regard de l’exercice de la liberté fondamentale en cause. En conséquence, et en tout état de cause, les moyens de légalité externe visés précédemment ne sont pas susceptibles d’établir que la mesure en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale invoquée par M. A….

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée, y compris les conclusions qu’il présente au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Lyon, le 10 février 2026.

Le juge des référés,

T. Besse

Le greffier,

T. Clément

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,