Tribunal administratif de Lyon, 11 mars 2026, n° 2408768

TA Lyon
Rejet 11 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Nécessité du permis pour l'activité professionnelle
La cour a estimé que les moyens avancés par le demandeur, bien qu'ils soulignent l'importance de son permis pour son activité, ne sont pas suffisants pour remettre en cause la légalité de la décision de suspension, qui repose sur une infraction reconnue.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 11 mars 2026, n° 2408768
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2408768
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, M. A… C… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet de la Drôme a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.

Il soutient que son permis lui est nécessaire dans le cadre de son activité professionnelle et qu’ainsi, la suspension de permis porte gravement atteinte à ses intérêts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…). ».

M. C…, qui ne conteste pas l’infraction qui lui est reprochée et en reconnaît la gravité, demande à titre gracieux l’annulation de cette décision, en faisant valoir que son permis lui est nécessaire dans le cadre de son activité professionnelle et qu’ainsi, la suspension de permis porte gravement atteinte à ses intérêts. Toutefois, de tels moyens sont sans incidence sur la légalité de la décision en litige. Dans ces conditions, la requête, qui ne comporte que l’énoncé de moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et à la préfète de la Drôme.

Fait à Lyon, le 11 mars 2026.

Le président de la 4ème chambre,

M. B…

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière