Tribunal administratif de Lyon, 28 avril 2026, n° 2602545

TA Lyon
Rejet 28 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Réside Etudes demandait la décharge d'une cotisation de taxe d'habitation pour l'année 2024 et le remboursement des frais de justice. Elle contestait le montant de 5 681 euros dû au titre de locaux situés à Lyon.

La question juridique posée était de savoir si la demande était recevable compte tenu d'un dégrèvement intervenu avant l'introduction de la requête. L'administration fiscale a conclu au non-lieu à statuer, arguant que le dégrèvement total avait été accordé le 10 avril 2025.

La juridiction a rejeté la requête comme manifestement irrecevable. Elle a jugé que l'imposition litigieuse ayant disparu avant la saisine du tribunal, la demande était dépourvue d'objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 28 avr. 2026, n° 2602545
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2602545
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2026

Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée ( SAS ) Réside Etudes

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2026, la société par actions simplifiée (SAS) Réside Etudes, représentée par M^e Relange, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 dans les rôles de la commune de Lyon à raison de locaux situés 2 rue du Diapason, à hauteur de 5 681 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2026, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête à raison du dégrèvement des sommes en litige intervenu le 10 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 10 avril 2025, antérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a accordé le dégrèvement total de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle la société requérante avait été assujettie au titre de l’année 2024 dans les rôles de la commune de Lyon à raison de locaux situés 2 rue du Diapason. Ainsi, l’imposition en litige ayant disparu antérieurement à l’introduction de la requête, les conclusions de cette requête étaient, dès l’enregistrement de celle-ci le 25 février 2026, dépourvues d’objet. Par suite, la requête de la SAS Réside Etudes est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SAS Réside Etudes est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Réside Etudes et au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 28 avril 2026.

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,