Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, M^me C… A…, représentée par le cabinet Lex Squared avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de Saint-Paul-le-Jeune a implicitement refusé de dresser un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme contre M. B… et M^me D… pour des travaux irréguliers entrepris sur leur propriété située 360 route de Mentaresse ;

2°) d’enjoindre au maire de Saint-Paul-le-Jeune de dresser un procès-verbal d’infraction et de le transmettre sans délai au procureur de la République ;

3°) de mettre à la charge « des défendeurs » la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le litige relève de la compétence de la juridiction administrative ;

- elle dispose d’un intérêt à agir en qualité de voisine immédiate des travaux irréguliers ;

- la décision attaquée méconnaît l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme dès lors que les travaux litigieux, constatés par un commissaire de justice, n’ont pas été précédés de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, aucun permis de construire n’ayant au demeurant été affiché.

Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2024, M^me G… D… et M. F… B…, représentés par M^e Cagnon, concluent au non-lieu à statuer ou, subsidiairement, au rejet de la requête et, en toute hypothèse, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- il n’y a pas lieu de statuer dès lors qu’aucune infraction au code de l’urbanisme n’a été commise ;

- la requérante est irrégulièrement représentée par ministère d’avocat ;

- le moyen soulevé par la requérante n’est pas fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024, la préfète de l’Ardèche conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que le moyen soulevé par la requérante n’est pas fondé.

Par une lettre du 12 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à une audience et que l’instruction pourrait être close à partir du 12 décembre 2024 sans information préalable.

Une ordonnance portant clôture de l’instruction immédiate a été prise le 21 mars 2025.

La commune de Saint-Paul-le-Jeune a produit des observations, enregistrées le 19 janvier 2026, après la clôture de l’instruction, qui n’ont pas été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me E…,

- les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public,

- et les observations de M^e Cagnon, représentant M. B… et M^me D….

Considérant ce qui suit :

1. Par courrier du 6 juin 2024, M^me A… a demandé au maire de Saint-Paul-le-Jeune de dresser un procès-verbal d’infraction à l’encontre de ses voisins, M. B… et M^me D…, qui ont entrepris des travaux sur leur propriété située 360 route de Mentaresse. Du silence gardé par l’administration sur cette demande est née une décision implicite de rejet, dont M^me A… demande l’annulation.

Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer :

2. La circonstance qu’aucune infraction au code de l’urbanisme n’a été commise ne rend pas sans objet les conclusions de la requérante dirigées contre la décision par laquelle le maire de Saint-Paul-le-Jeune a implicitement refusé de dresser un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme, cette circonstance se rattachant au bien-fondé de la décision contestée. Dès lors, les conclusions à fin de non-lieu présentées par M. B… et M^me D… doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

3. D’une part, aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme suivant l’autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire. (…) / Lorsque l’autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d’en faire dresser procès-verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public (…) ». Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « L’interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l’une des associations visées à l’article L. 480 1, soit, même d’office, par le juge d’instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. / (…) La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours. / Dès qu’un procès-verbal relevant l’une des infractions prévues à l’article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux. (…) / Le maire est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant, l’exécution. (…) ». Aux termes de l’article L. 480-4 de ce code : « Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. (…) ».

4. Il résulte de ces dispositions que l’autorité compétente est tenue de dresser un procès-verbal en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme lorsqu’elle a connaissance d’une infraction mentionnée à l’article L. 480-4, résultant soit de l’exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées. Si, après établissement d’un procès-verbal, cette autorité peut, dans le second cas, prescrire par arrêté l’interruption des travaux, elle est tenue de le faire dans le premier cas. En outre, l’autorité compétente est également tenue de dresser un procès-verbal lorsqu’elle a connaissance d’une infraction mentionnée à l’article L. 610-1 du même code, résultant de la méconnaissance des dispositions du plan local d’urbanisme. Enfin, l’article L. 610-1 de ce même code prévoit que : « En cas d’infraction aux dispositions des plans locaux d’urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l’article L. 480-4 s’entendant également de celles résultant des plans locaux d’urbanisme (…) ».

5. Par ailleurs, l’effet utile de l’annulation du refus du maire de faire dresser un procès-verbal d’infraction en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme et de procéder à la transmission d’une copie au ministère public impose que le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’une demande d’annulation de ce refus, en apprécie la légalité au regard de la situation de droit et de fait à la date à laquelle cette décision de refus est intervenue, et non au regard de la situation de droit et de fait existant à la date de sa propre décision.

6. D’autre part, aux termes de l’article R. 421-2 du code de l’urbanisme : « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu’ils sont implantés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement : (…) / d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ; (…) ».

7. Il ressort des pièces du dossier que M. B… et M^me D… ont fait construire sur leur terrain une piscine dont le bassin présente une superficie de 9,73 m². Elle est ainsi dispensée de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 421-2 de ce code. Dans ces conditions, en l’absence d’élément plus précis sur le fondement de l’infraction qui serait commise par M. B… et M^me D…, M^me A… n’est pas fondée à soutenir que ces derniers auraient entrepris des travaux irrégulièrement sans autorisation d’urbanisme. Par suite, la décision par laquelle le maire de Saint-Paul-le-Jeune a implicitement refusé de dresser un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme contre M. B… et M^me D… ne méconnaît pas les dispositions susvisées aux points 3 à 6.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M^me A… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle le maire de Saint-Paul-le-Jeune a implicitement refusé de dresser un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme contre M. B… et M^me D… pour des travaux irréguliers entrepris sur leur propriété. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions à fin d’injonction présentées par la requérante.

Sur les frais liés à instance :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des « défendeurs », qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que demande M^me A… au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a, en revanche, lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M^me A… une somme globale de 2 000 euros à verser à M. B… et M^me D… sur ce même fondement.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : M^me A… versera à M. B… et M^me D… une somme globale de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A…, à M. F… B… et M^me G… D… et au préfet de l’Ardèche.

Copie en sera adressée à la commune de Saint-Paul-le-Jeune.

Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Thierry Besse, président,

- M^me Flore-Marie Jeannot, première conseillère,

- M^me Marie Chapard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026.

La rapporteure,

F.-M. E…

Le président,

T. Besse La greffière,

G. Reynaud

La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,