Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre et 20 novembre 2025, M^me A… C… épouse B…, représentée par M^e Ballu, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision du 26 mai 2025 par laquelle la préfète du Rhône a procédé à la clôture de sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans le délai d’un mois suivant la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil ou à elle-même, selon son admission ou pas à l’aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 janvier et 5 février 2026, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. Elle indique, dans le dernier état de ses écritures, avoir délivré à l’intéressée une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », valable du 5 février 2025 au 4 février 2027, ainsi qu’un récépissé l’autorisant à travailler valable du 27 janvier 2026 au 26 juillet 2026, dans l’attente de la remise effective de ce titre.

Par un mémoire, enregistré le 17 février 2026, M^me C… épouse B… déclare se désister de ses conclusions en annulation et injonction et maintenir ses conclusions relatives aux frais de l’instance, qu’elle porte à 1 500 euros.

Par décision du 12 mars 2026, la demande d’admission à l’aide juridictionnelle de M^me A… B… a été rejetée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Le désistement par M^me C… épouse B… de ses conclusions en annulation et injonction, formulé le 17 février 2026, est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^me C… épouse B…, dont la demande d’aide juridictionnelle a été rejetée, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de ses conclusions en annulation et injonction par M^me C… épouse B….

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 000 (mille) euros à M^me C… épouse B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… épouse B… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 25 mars 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,