Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2025, M. C… A…, représenté par M^e Hayoun, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé à l’encontre de la décision du 1er juillet 2024 de retrait total de de la prime de rénovation énergétique « MaPrimeRénov’ » ;

d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat, à titre principal, de lui verser la somme de 3 800 euros au titre de la « PrimeRénov’ » entre les mains de la société Eco Négoce, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 par jour de retard ;

d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, M. A… déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, M. A… déclare se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M. A… de la somme de 800 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 : L’État versera à M. A… une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Lyon, le 9 juin 2026.

Le président de la 4ème chambre,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière