Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, M. B A, représenté par M^e Renaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 31 mai 2023 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien d’une durée d’un an dans un délai d’un mois, et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

— elle n’est pas suffisamment motivée au regard des dispositions de l’article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle est entachée d’une erreur de droit en ce que le préfet s’est estimé en situation de compétence liée ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 6 2) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— elle méconnaît les stipulations des articles 6 5) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de fait au regard de ces stipulations ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— la décision est insuffisamment motivée ;

— le préfet n’a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ;

— l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; la décision aurait pour conséquence de le séparer de son épouse durant le traitement de sa demande de délivrance de visa de long séjour qui est anormalement long ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

— la décision est insuffisamment motivée ;

— le préfet n’a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ;

— l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l’audience.

Le rapport de M^me Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant algérien né le 31 mars 1993, déclare être entré en France en 2019. Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint de Français sur le fondement des article 6 2) et 6 5) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ainsi que sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 31 mai 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré. M. A demande au tribunal d’annuler les décisions du 31 mai 2023.

Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ». L’article L. 211-5 du même code dispose que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Par ailleurs, l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ».

3. Le refus de séjour attaqué du 31 mai 2023 comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il suit de là que le moyen tiré de l’insuffisante motivation du refus du séjour n’est pas fondé et doit être écarté. Il en résulte, dès lors que le refus de séjour est suffisamment motivé, et en application des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’obligation de quitter le territoire français du même jour doit également être écarté. Enfin, les décisions fixant le pays à destination duquel l’intéressé pourrait être éloigné et fixant le délai de départ volontaire comportant également l’exposé des considérations de droit et de fait qui les fondent, le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit également être écarté.

4. En second lieu, il ne ressort ni de la motivation de l’arrêté attaqué du 31 mai 2023 ni des autres pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n’aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M. A avant d’adopter les décisions attaquées.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

5. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet de la Loire-Atlantique se serait estimé en situation de compétence liée, compte tenu de l’entrée irrégulière de M. A sur le territoire français et l’absence de visa, pour refuser le titre de séjour sollicité. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

6. En second lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ; () / 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus () « . Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : » 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ".

7. Tout d’abord, il n’est pas contesté que M. A est entré irrégulièrement en France, sans disposer d’un visa délivré par les autorités françaises ou par un Etat membre de l’Union européenne. Dans ces conditions, en l’absence d’entrée régulière sur le territoire français, il n’est pas fondé à invoquer la méconnaissance des stipulations de l’article 6 2) de l’accord franco-algérien.

8. Par ailleurs, M. A étant marié avec une ressortissante de nationalité française, il entre dans les catégories relevant des stipulations de l’article 6 2) de l’accord franco-algérien, quand bien même il ne remplit pas toutes les conditions de ces stipulations du fait de son entrée irrégulière. Il n’est donc pas fondé à invoquer la méconnaissance des stipulations de l’article 6 5) de l’accord franco-algérien.

9. Enfin, si M. A est en couple avec une ressortissante française, avec laquelle il a emménagé en janvier 2021 puis s’est marié en février 2022, cette relation et notamment leur mariage présente un caractère récent à la date du refus de séjour opposé, soit un peu plus d’une année. Le couple n’a pas d’enfant et le requérant, qui n’a pas d’attaches professionnelles en France, n’est pas dépourvu de toute attache dans son pays d’origine où il a vécu la majorité de son existence et où vivent ses deux parents et sa fratrie. Dans ces conditions et compte tenu de la possibilité de M. A d’obtenir un visa pour rentrer régulièrement sur le territoire français en qualité de conjoint de Française, en refusant de délivrer à l’intéressé un titre de séjour, le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas porté une atteinte excessive à son droit à une vie privée et familiale normale au regard du motif de la décision et n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 9 du jugement que M. A n’est pas fondé à soutenir que la décision du 31 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison de l’illégalité de la décision du même jour portant refus de séjour.

11. En second lieu, la seule allégation que le traitement de l’instruction des demandes de délivrance de visa serait anormalement long, afin de justifier que la décision attaquée priverait ainsi le requérant de la présence de son épouse, ne permet pas d’établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la situation du requérant. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur la situation du requérant doit être écarté.

Sur la décision fixant le pays de destination :

12. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 11 du jugement que M. A n’est pas fondé à soutenir que la décision du 31 mai 2023 fixant le pays d’éloignement serait illégale en raison de l’illégalité des décisions du même jour portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à M^e Pierre Renaud.

Délibéré après l’audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Béria-Guillaumie, présidente,

M. Hannoyer, premier conseiller,

M^me Baufumé, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025.

La présidente-rapporteure,

M. BÉRIA-GUILLAUMIE

L’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau,

R. HANNOYER

La greffière,

B. GAUTIER

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

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