Non-lieu à statuer 7 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 7 mai 2025, n° 2402815 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2402815 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 février 2024, Mme B A demande au tribunal administratif d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a implicitement rejeté la demande d’autorisation préalable d’entrée en formation qu’elle a déposée le 28/11/2023.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2025, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) conclut au non-lieu à statuer sur le recours de
Mme A, faisant valoir que l’autorisation préalable sollicitée a été délivrée à l’intéressée le 06 mars 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu’une autorisation préalable d’entrée en formation a été délivrée à Mme A le 06 mars 2024, postérieurement à l’introduction de sa requête. Mme A ayant ainsi obtenu satisfaction, son recours est devenu sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur du conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Montreuil, le 07 mai 2025.
Le vice-président du tribunal administratif,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Vie privée ·
- Enfant ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Travailleur saisonnier ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Pays ·
- Renouvellement ·
- Délai ·
- Interdit ·
- Système d'information
- Retrait ·
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Route ·
- Infraction ·
- Stage ·
- Validité ·
- Conclusion ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Route ·
- Permis de conduire ·
- Juge des référés ·
- Activité ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Infraction ·
- Légalité
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Interdiction ·
- Magistrat
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Informatique ·
- Terme ·
- Consultation ·
- Donner acte ·
- Auteur ·
- Formation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordre public ·
- Menaces ·
- Public ·
- Territoire français ·
- Ordre
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Personne publique ·
- Ordonnance ·
- Saisie ·
- Affection ·
- Autonomie ·
- Voies de recours ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Métropole ·
- Habitat ·
- Finances publiques ·
- Département ·
- Taxes foncières ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Propriété ·
- Lieu
Sur les mêmes thèmes • 3
- Regroupement familial ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Erreur de droit ·
- Ressortissant ·
- Substitution ·
- Famille ·
- Pouvoir d'appréciation
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Médiation ·
- L'etat ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Carence ·
- Commission ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire
- Université ·
- Justice administrative ·
- Désistement d'instance ·
- Commissaire de justice ·
- Enseignement supérieur ·
- Acte ·
- Jury ·
- Examen ·
- Formation professionnelle ·
- Formation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.