Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 10 février 2026, n° 2513621

TA Lyon
Annulation 10 février 2026

Arguments

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Rejeté
Silence gardé par l'administration
La cour a constaté que la délivrance d'un certificat de résidence rendait sans objet la demande d'annulation de la décision implicite de rejet.
Rejeté
Absence de réponse de l'administration
La cour a jugé que la délivrance d'un certificat de résidence rendait cette demande sans objet.
Rejeté
Demande de réexamen de la situation
La cour a estimé que la délivrance du certificat de résidence rendait cette demande sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 1re ch., 10 févr. 2026, n° 2513621
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2513621
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Naili, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour déposée le 20 novembre 2024 ;

2°) à titre principal, d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir et de la munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la préfète n’a pas répondu dans le délai d’un mois qui lui était imparti à sa demande de communication des motifs de la décision implicite en litige de rejet de sa demande de titre de séjour ;

- la décision contestée méconnaît les stipulations du 2. du deuxième alinéa de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonctions sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Elle fait valoir que, par décision du 10 décembre 2025, elle a délivré à M^me B… un certificat de résidence d’une durée de dix ans valable du 11 décembre 2025 au 10 décembre 2035.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de M. Drouet, président.

Une note en délibéré, présentée pour M^me B…, a été enregistrée le 30 janvier 2026.

Considérant ce qui suit :

Il est constant que, le 10 décembre 2025, postérieurement à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivré à M^me B… un certificat de résidence d’une durée de dix ans valable du 11 décembre 2025 au 10 décembre 2035. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de la requérante tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour déposée le 20 novembre 2024 et à ce qu’il soit enjoint sous astreinte à la préfète, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de la munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

2. elle a délivré à M^me B… un certificat de résidence d’une durée de dix ans valable du 11 décembre 2025 au 10 décembre 2035

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M^me B… tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonctions sous astreinte de la requête de M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M. Drouet, président,

- M^me Viotti, première conseillère,

- M^me Lahmar, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026.

Le président rapporteur,

H. DrouetL’assesseure la plus ancienne,

O. Viotti

La greffière,

C. Chareyre

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,