Tribunal administratif de Lyon, 27 janvier 2026, n° 2506027

TA Lyon
Annulation 27 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Frais non justifiés
La cour a constaté que le requérant, non représenté par un avocat, ne justifie pas avoir exposé de frais, rendant sa demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 27 janv. 2026, n° 2506027
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2506027
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M. A… C… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2026, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête et au rejet des conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 13 juin 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivré à M. C… B… une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an, valable du 14 juin 2025 au 13 juin 2026. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, sous astreinte, de la requête ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Si M. C… B… demande, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, que soient mis à la charge de l’Etat les frais qu’il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens, le requérant, qui n’est pas représenté par un avocat dans l’instance, ne justifie pas avoir exposé de tels frais. Par suite, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, au demeurant non chiffrées, doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. C… B….

Article 2 : Les conclusions présentées par M. C… B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 27 janvier 2026.

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,