Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Tronquet, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

- de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer une demande de carte de résident ou de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- de lui remettre une convocation indiquant que ses droits sont maintenus jusqu’au rendez-vous, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de cette ordonnance et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

- d’examiner sa demande de carte de résident ou de renouvellement de titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de cette ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 1 000 euros hors taxes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La préfète du Rhône a produit des pièces, enregistrées le 22 janvier 2026.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2026, M. B…, représenté par M^e Tronquet, déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d’injonction mais maintenir les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Le désistement de M. B… de ses conclusions aux fins d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 3 février 2026.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier