Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 25 août 2025, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande enregistrée le 3 juillet 2025 de M. C… B… tendant à faire exécuter le jugement n° 2304434 du 10 décembre 2024.

Par un jugement n° 2510613 du 4 novembre 2025, le tribunal a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l’encontre de l’État si la préfète du Rhône ne justifiait pas avoir, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, exécuté le jugement n° 2304434 du 10 décembre 2024 du tribunal, et ce jusqu’à la date de cette exécution.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à liquidation de l’astreinte.

Elle fait valoir qu’elle a exécuté le jugement n° 2304434 du 10 décembre 2024 du tribunal, dès lors qu’elle a décidé, le 27 novembre 2025, de refuser de délivrer à M. B… un titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le jugement n° 2304434 du 10 décembre 2024, et n° 2510613 du 4 novembre 2025 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

Par jugement n° 2304434 du 10 décembre 2024, le tribunal a, à la demande de M. B…, enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par M. B…, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Par jugement n° 2510613 du 4 novembre 2025, le tribunal a, sur demande d’exécution de M. B…, décidé qu’une astreinte était prononcée à l’encontre de l’État si la préfète du Rhône ne justifiait pas avoir, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, exécuté le jugement n° 2304434 du 10 décembre 2024 du tribunal, et ce jusqu’à la date de cette exécution. Par le même jugement n° 2510613, le taux de cette astreinte a été fixée à 100 euros par jour à compter de l’expiration de ce délai.

Le jugement n° 2510613 du tribunal a été notifié à la préfète du Rhône le 4 novembre 2026. Il ressort de l’instruction que, le 27 novembre 2025, la préfète du Rhône a décidé de refuser de délivrer à M. B… un titre de séjour. Dans ces conditions, la préfète du Rhône a exécuté le jugement n° 2304434 du 10 décembre 2024 du tribunal. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par ce jugement n° 2510613.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État par le jugement n° 2510613 du 4 novembre 2025 du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B… et au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 4 juin 2026.

Le président de la 4ème chambre,

M. A…

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière