Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mars et 18 novembre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Hemery, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande de reclassement du 8 novembre 2023 ;

2°) d’enjoindre au président du conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes de procéder à son reclassement dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner la région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 19 juin, 9 juillet 2024 et 8 janvier 2025, la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut en dernier lieu au non-lieu à statuer, et à ce que la requérante verse à la région Auvergne-Rhône-Alpes, la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, la région Auvergne-Rhône-Alpes a informé le tribunal avoir procédé au reclassement de la requérante sur un poste qu’elle a accepté. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet et il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante de somme au titre l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la région Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 1 500 euros à verser à M^me B… au titre de ces mêmes dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M^me B….

Article 2 : La région Auvergne-Rhône-Alpes versera à M^me B… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la région Auvergne-Rhône-Alpes présentées sur le fondement de l’articleL.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au président du conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 14 janvier 2026.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière