Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2026, M. B…, représenté par la société BSG Avocats & Associés (M^e Guillaume), demande d’assurer l’exécution de l’ordonnance n° 2602039 du 16 mars 2026.

Il soutient que la préfète du Rhône n’a toujours pas exécuté l’injonction tendant à lui communiquer une date de rendez-vous.

Par une ordonnance du 23 avril 2026, la présidente du tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle d’exécution.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n’a pas produit d’observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l’autorité qui s’attache aux décisions de justice, obligatoires.

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement (…), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement (…) dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. ». Il résulte de ces dispositions que, lorsque l’ordonnance faisant l’objet de la demande d’exécution prescrit déjà les mesures qu’elle implique nécessairement en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, il appartient le cas échéant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 911-4 du même code, d’en édicter de nouvelles en se plaçant à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni méconnaître l’autorité qui s’attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l’exécution lui est demandée.

Par une ordonnance n° 2602039 du 16 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône de communiquer à M. B… une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance. En l’absence de toute date communiquée au requérant et d’indication de la part de la préfète du Rhône quant aux circonstances pouvant justifier ce retard, il y a lieu, pour assurer l’exécution de la mesure d’injonction demeurée sans effet, d’enjoindre à la préfète du Rhône de communiquer une date de rendez-vous dans un délai de 5 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Rhône de communiquer à M. B… une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de 5 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B…, à la préfète du Rhône et au ministre de l’intérieur.

Fait à Lyon, le 18 mai 2026.

Le juge des référés,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,