Rejet 27 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 27 avr. 2026, n° 2513004 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2513004 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | ... |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, M. B… A… saisit le tribunal des agressions dont il dit avoir été victime, des difficultés qu’il a rencontrées dans sa carrière et des mentions portées dans le fichier relatif à ses antécédents judiciaires.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».
2. Si M. A… saisit le tribunal des agressions dont il indique avoir été victime, des difficultés qu’il dit avoir rencontrées dans sa carrière et des mentions portées dans le fichier relatif à ses antécédents judiciaires, il se borne toutefois à faire état de celles-ci et ne soumet pas au tribunal les faits, moyens et conclusions permettant de déterminer l’objet de sa demande. Par suite, la requête de M. A… n’est pas recevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Lyon, le 27 avril 2026.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet de l’Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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