Désistement 27 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 27 mai 2026, n° 2404166 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2404166 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 avril 2024, la SCI Gamin 2, représentée par Me Petit, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2023 par lequel le maire de Civrieux-d’Azergues a fait opposition à la déclaration préalable qu’elle avait déposée en vue de la division de son terrain ;
2°) d’enjoindre à la commune de réexaminer sa demande dans le délai d’un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Civrieux-d’Azergues la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2024, la commune de Civrieux d’Azergues, représentée par la Selarl BCV avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2026, la SCI Gamin 2 se désiste de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 30 avril 2026, la commune de Civrieux d’Azergues demande de donner acte de ce désistement et indique se désister de ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 29 avril 2026, la SCI Gamin 2 s’est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.
3. Par ailleurs, la commune de Civrieux d’Azergues s’est désistée de ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la SCI Gamin 2 du désistement de sa requête.
Article 2 : Il est donné acte à la commune de Civrieux-d’Azergues du désistement de ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Gamin 2 et à la commune de Civrieux d’Azergues.
Fait à Lyon, le 27 mai 2026.
Le président de la 2ème chambre,
T. Besse
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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