Rejet 26 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 26 févr. 2026, n° 2600849 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2600849 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, Mme A… B… conteste une décision par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
2. A l’appui de son courrier, Mme B… s’adresse explicitement à la préfète, reconnaît ne pas avoir transmis les documents sollicités par la préfecture et attestant d’un niveau de langue B1 dans son dossier initial, et demande la reprise de l’instruction de son dossier par la prise en compte des nouveaux documents qu’elle produit à l’instance. Ce faisant, Mme B… formule un recours gracieux, et non contentieux, dont il ne relève pas de l’office du juge administratif de connaître.
3. En tout état de cause, à supposer qu’elle entende demander au tribunal d’annuler l’avis de classement sans suite, qu’elle ne produit d’ailleurs pas, elle ne conteste pas le caractère incomplet de son dossier à la date de l’avis contesté. Par suite, ce dernier n’a pas le caractère d’une décision faisant grief et n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B… est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Lyon le 26 février 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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