Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, M. B… A…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 août 2024 par laquelle la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone de défense et de sécurité Sud-Est a suspendu à titre conservatoire son contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police nationale ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est de le réintégrer au sein de la réserve de la police nationale.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2025, la préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police nationale de M. A… a été résilié par une décision du 24 mars 2025.

Par un courrier du 10 mars 2026, M. A… a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et il lui a été indiqué qu’à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. (…) ».

Conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, un courrier invitant M. A… à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et mentionnant qu’à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions, a été mis à disposition de son conseil sur l’application « Télérecours » le 10 mars 2026 et est réputé avoir été notifié dans un délai de deux jours, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative. En l’absence de confirmation de ses conclusions, M. A… doit être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête ainsi que le prévoit l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative et il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A… du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est.

Fait à Lyon, le 5 mai 2026.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier.