Tribunal administratif de Paris, 28 août 2025, n° 2518200

TA Paris 28 août 2025

Arguments

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Autre
Compétence territoriale
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Toulouse, en raison de l'affectation de l'agent.
Autre
Conséquences de l'annulation
La cour a noté que cette demande dépendait de l'issue de la demande d'annulation de la décision initiale, qui a été transmise à la juridiction compétente.
Autre
Droit à la mutation
La cour a indiqué que cette demande est également liée à l'annulation de la décision initiale et doit être examinée par la juridiction compétente.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 28 août 2025, n° 2518200
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2518200
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Toulouse
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 février 2025 de l’école nationale supérieure d’architecture (ENSA) de Paris-Belleville ainsi que les deux refus implicites de ses recours hiérarchiques et gracieux du 28 avril et 24 juin 2025 ;

2°) de prendre toutes les mesures liées aux conséquences de cette annulation notamment l’annulation de la décision d’attribution de poste à tout autre candidat ;

3°) de pourvoir à une réelle possibilité de mutation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulouse : Haute-Garonne ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est affecté à l’école nationale supérieure d’architecture de Toulouse, située à Toulouse dans le département de Haute-Garonne . Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Toulouse. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Toulouse.

Fait à Paris, le 28 août 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet/12-1