Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, M. A… B…, représenté par M^e Fréry, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Ain a rejeté sa demande de titre de séjour ;

d’enjoindre à titre principal à la préfète de l’Ain de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, d’enjoindre à la préfète de l’Ain de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, la préfète de l’Ain conclut au non-lieu à statuer des conclusions à fin d’annulation de la requête et au rejet du surplus.

Elle fait valoir qu’un titre de séjour valable du 7 mai 2025 au 6 mai 2026 lui a été accordé et qu’il est disponible en préfecture depuis le 5 juin 2025.

Par un mémoire du 2 décembre 2025, M. B… maintient ses conclusions présentées en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que la préfète de l’Ain a accordé à M. B… une carte de séjour temporaire valable du 7 mai 2025 au 6 mai 2026, disponible en préfecture depuis le 5 juin 2025, postérieurement à l’introduction de la requête. Dans ces conditions, les conclusions de la requête à fin d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M. B… de la somme de 1 200 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : L’État versera à M. B… une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète de l’Ain.

Fait à Lyon, le 16 mars 2026.

Le président de la 4ème chambre,

M. C…

La République mande et ordonne au préfet de l’Ain en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,