Tribunal administratif de Lyon, 23 février 2026, n° 2405272

TA Lyon
Non-lieu à statuer 23 février 2026

Arguments

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Autre
Droit au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée
L'administration fiscale a prononcé un dégrèvement total de la reprise du crédit de taxe sur la valeur ajoutée, rendant la demande de remboursement sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 23 févr. 2026, n° 2405272
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2405272
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée ( SAS ) Allyfe Immo

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Allyfe Immo demande au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 11 599 euros dont elle s’estime titulaire au titre de l’année 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut à ce qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête. Il indique que l’imposition en litige a fait l’objet d’un dégrèvement total.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

2. Par une décision du 24 juillet 2024, intervenue en cours d’instance, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la reprise d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de la SAS Allyfe Immo au titre de l’année 2023, à hauteur de 11 599 euros, qui correspond au montant en litige devant le tribunal. Dès lors, les conclusions de la requête de la SAS Allyfe Immo sont devenues sans objet. Il n’y a, par suite, pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS Allyfe Immo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Allyfe Immo et au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 23 février 2026.

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,